Adoption d’un amendement en faveur d’une TVA réduite sur la réparation
La Commission des Finances a adopté un amendement visant à instaurer une TVA réduite pour les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. Cette initiative, soutenue par Stéphane Delautrette, député de Haute-Vienne, a été renforcée par une rencontre avec Jean-Pierre Verneau, Président de la FFCM, et Clément Hoo, Responsable de la Commission Développement Durable de la FFCM, lors d’un événement organisé par l’INEC.
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21 octobre 2024
L’amendement, proposé par les députés Socialistes et apparentés, vise à soutenir le secteur de la réparation, un pilier essentiel de la transition vers une économie circulaire. En effet, sans cordonniers, couturiers, réparateurs, nos produits, même éco-conçus pour être réparés, ne le seront pas. Or, ce secteur est en souffrance et le nombre de réparateurs a chuté en vingt ans. Confrontés à des difficultés croissantes dues à un modèle économique peu rentable, à une profession qui vieillit et à une activité qui stagne, la réparation ne peut pas jouer pleinement le rôle que lui affectent les pouvoirs publics dans la transition écologique.
Un Soutien Nécessaire pour le Secteur de la Réparation
“En effet, sans un soutien d’envergure reposant sur des piliers comme le bonus réparation, l’indice de réparabilité et la TVA circulaire pour la réparation des produits, nous risquons de faire face à une perte de compétences et de savoir-faire qui nous feront perdre des années dans la bataille que nous menons pour le climat.
C’est pourquoi la première des mesures à prendre est de mettre en place un taux de TVA réduit visant le secteur de la réparation. Les difficultés administratives auxquelles les réparateurs indépendants se trouvent confrontés pour être éligibles au bonus réparation récemment mis en place, rendent d’autant plus urgent le déploiement d’une mesure qui touchera autant les indépendants, la frange la plus en danger économiquement, que les grandes surfaces.”
Une mesure proposée et soutenue par la FFCM
Imaginez un monde où réparer une paire de chaussures devient aussi naturel que d’en acheter une nouvelle.
La Fédération Française de la Cordonnerie Multiservice (FFCM) porte une demande ambitieuse et nécessaire : la mise en place de la TVA circulaire. Cette initiative vise à promouvoir l’économie circulaire et à soutenir les artisans cordonniers, dont le métier est essentiel pour prolonger la durée de vie des produits et réduire les déchets. Voici comment la France pourrait concrétiser cette vision et compenser le manque à gagner fiscal.
1. Définition et Cadre Législatif :
C’est l’objet de l’amendement adopté par la Commission des Finances, et porté par Stéphane Delautrette.
- Définir les activités éligibles : La première étape consiste à définir clairement les activités de réparation et de rénovation qui bénéficieront de la TVA circulaire. Cela inclut la réparation de chaussures, de sacs, de vêtements et d’autres articles en cuir.
- Modification du Code Général des Impôts : Il sera nécessaire de modifier le Code Général des Impôts pour intégrer la TVA circulaire. Cette modification devra préciser les taux réduits applicables aux activités de réparation et les conditions d’éligibilité.
2. Sensibilisation et Communication :
- Campagnes d’Information : Lancer des campagnes de sensibilisation pour informer les consommateurs et les professionnels des avantages de la TVA circulaire et des activités de réparation.
- Formation des Professionnels : La FFCM a mis en place des programmes de formation pour les cordonniers, ce qui pourrait être développer aux autres artisans afin de les aider à adapter leurs pratiques et à tirer parti de la TVA circulaire.
3. Suivi et Évaluation :
- Mise en Place d’Indicateurs de Performance : Développer des indicateurs pour mesurer l’impact de la TVA circulaire sur l’économie circulaire, l’emploi et la réduction des déchets.
- Évaluation Périodique : Effectuer des évaluations périodiques pour ajuster les politiques en fonction des résultats obtenus.
Compensation du « Manque à Gagner »
La mise en place de la TVA circulaire soulève des questions sur la manière de compenser le manque à gagner fiscal dû à la réduction de la TVA sur les activités de réparation. La FFCM propose plusieurs mécanismes pour y parvenir :
1. Fiscalité Environnementale :
- Taxe sur la Fast Fashion : Le 14 mars 2024, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi visant à réduire la pollution engendrée par la mode jetable appelée aussi “fast fashion”. La proposition de loi introduit notamment la définition de la fast fashion et l’obligation d’information des consommateurs, le renforcement du malus écologique mais aussi l’interdiction de la publicité sur la fast fashion. Il est essentiel que cette proposition de loi soit adoptée le plus rapidement possible pour acter la mise en place d’une taxe sur l’économie du “jetable”.
- Aides à l’Innovation : Encourager l’innovation dans le secteur de la réparation en offrant des aides financières pour le développement de nouvelles techniques et technologies de réparation.
2. Optimisation Fiscale :
- Réduction des Niches Fiscales : Réduire ou supprimer certaines niches fiscales qui ne sont pas alignées avec les objectifs de développement durable pour compenser la perte de revenus due à la TVA circulaire.
- Réallocation des Recettes Fiscales : Réallouer une partie des recettes fiscales existantes pour financer des initiatives en faveur de l’économie circulaire.
Prochaines Étapes
La discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 aura lieu aujourd’hui, lundi 21 octobre 2024. Il est essentiel de rappeler que l’engagement de chaque cordonnier, de chaque réparateur auprès de ses parlementaires est crucial pour que cette initiative aboutisse.
Ensemble, nous pouvons faire entendre notre voix et soutenir des politiques qui promeuvent une économie plus durable et plus responsable. Chaque geste, chaque soutien compte pour construire un avenir où la réparation et la rénovation sont au cœur de notre quotidien.
La FFCM plaide pour une TVA circulaire : un levier essentiel pour les cordonniers et l’économie durable
La TVA Circulaire : Une Opportunité pour la Cordonnerie Multiservice et l’Économie Circulaire
Rencontre au Ministère de l’Économie et des Finances pour promouvoir la TVA Circulaire
Le samedi 19 octobre 2024, les députés ont rejeté en Commission des Finances la première partie du projet de loi de finances pour 2025.
En conséquence, les amendements adoptés en Commission des Finances ont été rejetés avec le texte et ne seront donc pas défendus par le rapporteur général Charles de Courson. Celui-ci rapportera cependant les débats tenus en commission et éclairera ses pairs de son avis sur leurs propositions.
Le samedi 19 octobre 2024, plusieurs amendements ont été redéposés par différents députés pour voir fixer un taux de TVA réduit de 5,5 % sur les activités de réparation de cycles, chaussures, articles en cuir et retouches textiles :
N°I-1473 de Corentin Le Fur (Droite Républicaine),
N°I-1962 de Stéphane Delautrette et autres députés (Socialistes)
Deuxième séance publique du lundi 21 octobre 2024