Nouveauté 2024 : Un arrêté de fusion du 23 janvier 2019 a procédé au rattachement des conventions collectives nationales Cuirs et peaux (IDCC 0207) et Cordonnerie multiservice (IDCC 1561) à celle de la Maroquinerie (IDCC 2528). Depuis le 31 janvier 2024, la nouvelle branche Maroquinerie regroupe donc ces trois secteurs.

Eligibilité

• Certification RNCP (Diplôme, Titre…)
• CQP / CQPI
• Qualification reconnue dans les classifications de la CCN de la Branche

Prise en charge

• Forfait de 10 €/h pour les actions visant une reconnaissance dans une Convention Collective Nationale
• Forfait de 15 €/h pour les actions visant l’acquisition d’une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), un Certificat de Qualification Professionnelle / Certificat de Qualification Professionnelle InterBranche (CQP / CQPI)
• Forfait : 16 €/h pour le Cursus Maroquinier (les Compagnons du Devoir)
• Forfait : 15 €/h pour les publics prioritaires (code du travail)

Durée du contrat de professionnalisation

De 6 à 12 mois.

Durée 24 mois pour :

• tout jeune ou demandeur d’emploi sortis du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue, en particulier ceux d’un niveau inférieur ou égal au Bac ;
• toute formation ou tout parcours professionnalisant textiles, permettant à son bénéficiaire d’acquérir une certification professionnelle – diplôme, titre à finalité professionnelle, CQP ou CQPI – ou une qualification professionnelle reconnue dans les classifications de la convention collective de branche ;
• favoriser l’embauche et la professionnalisation des demandeurs d’emploi de 26 ans ou plus.

Les niveaux de prise en charge définis par les branches et validées par France compétences s’appliquent. Ils sont à télécharger sur le site de France compétences.

Pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés, sont appliqués les modalités de majoration tels que définis dans le « décret N°2020-1450 du 26 novembre 2020 » et « l’arrêté du 7 décembre 2020 fixant les modalités de majoration du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage » dans la limite de 4 000 €.

1er équipement de l’apprenti

• Forfait de 500 € pour les formations industrielles quel que soit le niveau et pour la première année du contrat
  
  
• Forfait de 500 € pour les métiers d’art quel que soit le niveau et pour la première année du contrat
  
  
• Forfait de 250 € pour les formations transverses quel que soit le niveau et pour la 1^ère année du contrat

Participation à la perte de ressources des apprentis en mobilité

• Mobilité courte (mise à disposition de moins de 4 semaines) : Prise en charge des frais de transport, d’hébergement et de repas de l’apprenti, plafonnée dans la limite de 800 euros par apprenti en mobilité européenne ou internationale pour la durée du contrat
  
  
• Mobilité longue (mise à disposition de plus de 4 semaines) : Prise en charge des frais de transport, d’hébergement et de repas de l’apprenti dans la limite de 1 600 € par apprenti en mobilité européenne ou internationale pour la durée du contrat

Frais d’hébergement de l’apprenti :

• Hébergement : 6 €/nuitée, petit déjeuner inclus

Frais de restauration de l’apprenti :

• Repas : 3 € dans la limite de 2 repas/jour

Forfait soutien à la mobilité internationale et européenne pour les jeunes apprentis

• Fonction de référent mobilité internationale dans le CFA : forfait de 500 € par apprenti en mobilité européenne ou internationale.

L’accord du 27 mai 2020 relatif au dispositif Pro-A et étendu le 06 novembre 2020 permet la prise en charge suivante :

• forfait de 3 000 € par parcours pédagogique couvrant tout ou partie des frais pédagogiques (liés aux actions de positionnement, d’évaluation, d’accompagnement et de formation, hors frais de certification) ainsi que des frais de transport et d’hébergement pour les titres et diplômes inscrits au RNCP et les certificats de qualification professionnelle (CQP) figurant dans la liste de l’accord de branche étendu.

Exercice de la fonction tutorale (EFT)

Dans le cadre de la mise à disposition d’un tuteur (contrat de professionnalisation) ou d’un maître d’apprentissage (contrat d’apprentissage), OPCO 2i apporte une aide à l’exercice de la fonction tutorale à hauteur de 230 € par mois et par alternant dans la limite de 5 mois (soit 1 150 €).

Seules les entreprises (SIREN) de moins de 11 salariés peuvent en bénéficier dans la limite des fonds disponibles.

Action de formation en qualité de tuteur ou de maître d’apprentissage

L’action de formation dont bénéficie le salarié (ou un employeur de moins de 11 salariés) en qualité de tuteur ou de maître d’apprentissage, peut bénéficier d’un financement de 15 €/heure de formation dans la limite de 40 heures.

Prise en charge

• Toute demande de prise en charge doit être effectuée sur Mon Compte 2i avant le démarrage de l’action 
  
  
• Plafond de 6 000 € par entreprise (ce plafond inclut les formations PDC et les actions clés en main)

• Prise en charge au coût réel plafonné à 30 €/heure pour toutes les formations (cœur de métier ou autres formation)
  
  
• Les actions « clés en main » sont également prises en charge au coût réel plafonné à 30 €/heure pour toutes les formations
  
  
• Les actions d’évaluation préalables à la mise en place de formation (évaluation pré-formatives) sont prises en charge à hauteur de 500 € (formations certifiantes et blocs de compétences), pour une durée minimale de 3h30.  

Règles de prise en charge unique pour toutes les entreprises de -250 salariés. Ces règles permettent la prise en compte des dispositions antérieurement prévues par certaines branches :

Modalités de financement du DIAG GPEC :

• financement jusqu’à 1 000 € HT/ jour d’intervention frais compris, dans la limite de 10 jours par an, prenant en compte le cas échéant, des thématiques spécifiques telles que industrielles, stratégiques, organisationnelles, digitales, covid… et ce quelle que soit la Branche professionnelle de l’entreprise ;
  
  
• Dans le contexte de relance, suppression de la règle limitant le financement d’un DIAG GPEC tous les 3 ans.

Modalités de financement de l’ACCOMPAGNEMENT :

• jusqu’à 1 000 € HT/ jour frais compris, dans la limite de 5 jours par an.

Dans la limite des fonds disponibles : possibilité de cumuler les deux dispositifs DIAG GPEC et Accompagnement.

Conditions de prise en charge

L’accès au dispositif mesures d’urgence est envisagé pour les entreprises justifiant d’au moins un critères déterminés dans l’article 1233-3 du code du Travail  :

• des difficultés économiques se traduisant par une baisse d’indicateurs économiques,
• des mutations technologiques
• une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.

Les modalités de prise en charge pour ces formations sont les suivantes :

• Pour les entreprises de plus de 50 salariés : 70% des coûts pédagogiques afférents à la mise en place d’actions de formation,
• Pour les entreprises de moins de 50 salariés : 100% des coûts pédagogiques afférents à la mise en place d’actions de formation.