Modification du Code du travail : de nouveaux droits pour les salariés en arrêt maladie

Le gouvernement a présenté un amendement visant à modifier le Code du travail en matière d’acquisition et de report des congés payés pendant les périodes d’arrêt maladie. Cette réforme, qui fait suite à une décision du Conseil d’Etat, vise à mettre en conformité le droit français avec la jurisprudence européenne et nationale. Les salariés pourront désormais acquérir des congés payés au-delà d’un an d’arrêt maladie et bénéficier d’un mécanisme de report en cas d’impossibilité de prendre leurs congés. Cette réforme entrera en vigueur à une date encore indéterminée.

Le gouvernement a récemment annoncé son intention de modifier le Code du travail en ce qui concerne les congés payés et la maladie, suite à une demande d’avis du Conseil d’Etat sur un projet d’amendement au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE).

Actuellement, l’article L. 3141-5, 5° du Code du travail prévoit que les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an. Le projet d’amendement prévoit de supprimer cette limite, ce qui signifie qu’en cas d’arrêt de travail lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’acquisition des congés payés se poursuivra même au-delà d’un an.

De plus, un nouveau 7° a été ajouté à cet article, prévoyant que les périodes de suspension du contrat de travail pour cause de maladie non professionnelle seront également considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé. Ainsi, les salariés en arrêt maladie pourront également acquérir des congés payés. L’amendement ne fait aucune distinction entre la maladie indemnisée et celle qui ne l’est pas.

L’amendement prévoit également de modifier le Code du travail pour permettre l’acquisition de 2 jours ouvrables de congés par mois pendant les périodes d’arrêt pour maladie non professionnelle, au lieu de 2,5 jours ouvrables par mois de travail ou assimilé. Cela permettrait à un salarié en arrêt maladie sur toute une année d’acquérir les 4 semaines (24 jours) de congés payés minimales garanties par le droit européen.

Trois nouveaux articles feront leur apparition dans le Code du travail pour traiter de la question du report des congés payés non pris. L’article L. 3141-19-1 consacre le principe du report des congés payés lorsque le salarié est dans l’impossibilité, du fait d’un arrêt de travail pour accident ou maladie, professionnel ou non, de prendre des congés qu’il a acquis. La période de report serait de 15 mois.

L’article L. 3141-19-2 prévoit également un régime de report avec un mécanisme d’extinction des droits pour les congés payés acquis pendant l’arrêt de travail, avec un point de départ du délai de report différent en fonction de la durée de la suspension pour maladie.

Enfin, l’article L. 3141-19-3 crée un mécanisme d’information individuelle du salarié, en plus de l’information collective préexistante en matière de congés payés. Cette information devra être faite dans les 10 jours qui suivent la reprise du travail et permettra de faire courir le point de départ de la période de report.

Il est important de noter que ce mécanisme d’acquisition et de report des congés payés pendant la maladie sera applicable pour la période courant du 1er décembre 2009 jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi. Le bénéfice de ces dispositions est soumis à une action judiciaire dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi.

En résumé, ces modifications du Code du travail permettront aux salariés en arrêt maladie de continuer à acquérir des congés payés et de bénéficier d’un mécanisme de report en cas d’impossibilité de prendre leurs congés pendant leur arrêt maladie. Il est important de respecter scrupuleusement les délais d’information prévus par la loi.