Initiative Gouvernementale pour l’Accessibilité des Petits ERP

Depuis 2014, la CNAMS a plaidé en faveur de l’accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP) de 5ème catégorie, soulignant l’importance de répondre aux besoins de toutes les personnes handicapées. Avec l’approche des Jeux Olympiques 2024, le gouvernement renouvelle son engagement en annonçant, aux côtés de la ministre Fadila Khattabi, la mise en place d’un fonds de 300 000 € sur 5 ans. Ce fonds vise à soutenir les petits ERP dans leur conformité aux règles d’accessibilité, avec une prise en charge de 50% des coûts de travaux, plafonnés à 20 000 €.

Bénéficiaires et Critères

Le dispositif s’adresse aux propriétaires ou exploitants de commerces et d’artisanat de proximité, dont la conformité aux normes d’accessibilité n’est pas atteinte. Les éligibles doivent être des micro, petites, ou moyennes entreprises (TPE/PME) avec moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros HT ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros. Bien que le fonds soit théoriquement accessible à tous les départements, une priorité initiale sera accordée aux territoires accueillant les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.

Échéances et Procédures

À partir du 2 novembre 2023, les commerçants peuvent déposer leur demande d’aide sur le site de l’Agence de services et de paiement. Le ministère de l’Économie et des Finances a publié un récapitulatif des pièces à fournir et de la procédure à suivre depuis le 2 octobre dernier. En attendant la publication des textes réglementaires, les établissements souhaitant entreprendre des travaux sont encouragés à préparer leur dossier. Pour les petits travaux, une exonération de demande d’autorisation de construire est prévue. Quant aux grands travaux, la demande doit être déposée en mairie via le Cerfa 13824*04.

Engagement Gouvernemental

Le gouvernement s’engage à accompagner les futurs ERP accessibles pour les référencer sur la plateforme Accès libre. Les gestionnaires d’ERP sont également rappelés de mettre à disposition du public un Registre Public d’Accessibilité (RPA) afin de communiquer sur le niveau d’accessibilité de leurs prestations. Cette initiative reflète l’importance accordée à l’inclusion et à l’accessibilité, soulignant un pas significatif vers des établissements accueillants pour tous.

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