Fermeture de l’entreprise pour congés payés : le rappel à la loi du Ministère du Travail

L’employeur a la faculté de procéder à la fermeture de son entreprise, notamment pendant la période estivale, et de placer ses salariés en congés payés pendant celle-ci. La période de prise des congés payés peut être prévue par accord collectif. En l’absence d’accord, l’employeur décide lui-même de cette période, après avis du comité social et économique s’il existe.

Le Ministère rappelle également une obligation de forme essentielle : lorsque l’employeur décide de fermer l’entreprise, il doit impérativement informer les salariés au moins un mois avant la date de fermeture. Durant la période de fermeture, les salariés placés en congés payés perçoivent leur indemnité de congés payés.

Si la période de fermeture s’étend au-delà de la durée des congés payés légaux annuels (cinq semaines), l’employeur doit verser aux salariés, pour chacun des jours supplémentaires ainsi imposés, une indemnité qui ne peut être inférieure à l’indemnité journalière de congés payés.

Autrement dit, un chef d’entreprise qui décide de fermer son atelier au-delà de cinq semaines ne peut faire peser ce choix sur la rémunération de ses salariés : les jours excédentaires doivent nécessairement être rémunérés.

Même lorsque la période de fermeture ne dépasse pas la durée légale des congés payés, il peut arriver que certains salariés ne disposent pas d’un nombre de jours suffisant pour couvrir toute la fermeture. C’est notamment le cas en cas d’embauche récente, ou lorsque certains congés ou absences (maladie, maternité, etc.) n’ont pas ouvert droit à l’acquisition de congés payés.

Dans cette hypothèse, le Ministère du Travail est clair : sauf stipulations conventionnelles particulières, l’employeur n’a pas l’obligation de prendre en charge la rémunération du salarié pour les jours manquants. Ces jours ne sont pas payés et sont comptabilisés comme un congé sans solde. Le salarié concerné subit alors une perte de rémunération correspondant aux jours non couverts.

Le salarié qui se trouve dans cette situation dispose néanmoins de deux pistes.

Premièrement, il peut se tourner vers France Travail. C’est à lui d’effectuer cette démarche auprès de l’organisme. L’article 37 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 prévoit en effet que le salarié qui a bénéficié de l’allocation d’assurance chômage ou de l’allocation de solidarité spécifique pendant la période de référence des congés payés, ou pendant la période qui lui fait immédiatement suite, et dont l’entreprise ferme pour congés payés, peut obtenir une aide pour congés non payés. Le montant de cette aide est déterminé en tenant compte du nombre de jours de fermeture de l’entreprise et des droits à congés payés éventuellement acquis au titre de l’emploi en cours.

Deuxièmement, le salarié peut, en accord avec son employeur, prendre ses congés payés par anticipation, ce qui lui permet de percevoir l’indemnité de congés payés pour les jours concernés plutôt que de subir un congé sans solde.

Ces rappels doivent inciter à la prudence lors de l’établissement du calendrier annuel de fermeture :

• Informer les salariés au moins un mois avant la date de fermeture prévue ;

• Vérifier, en amont, les droits à congés payés réellement acquis par chaque salarié, notamment pour les embauches récentes ;

• Ne pas dépasser la durée légale de cinq semaines de fermeture sans prévoir l’indemnisation des jours excédentaires ;

• Étudier la possibilité de la prise de congés par anticipation, avec l’accord des parties ;

• Consulter la convention collective applicable (Convention collective de la Maroquinerie, Cordonnerie, Cuirs et Peaux), qui peut contenir des stipulations plus favorables au salarié en matière de fermeture pour congés payés.

La FFCM reste à la disposition de ses adhérents pour les conseiller sur ces questions sociales et les accompagner dans leurs démarches.