CSRD : Appel à contributions pour l’élaboration de la norme volontaire pour les TPE-PME

L’U2P relaie un appel à contributions lancé par l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group), l’organe de conseil financier de l’Europe, concernant l’élaboration d’une norme volontaire pour les TPE-PME dans le cadre de la directive sur la communication durable des entreprises (« CSRD »). La date limite pour la manifestation d’intérêt est fixée au 31 janvier 2024.

La CSRD, vous connaissez ?

Présentée par la Commission européenne en 2021, la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) vise à encadrer le reporting extra-financier au niveau européen, c’est-à-dire la manière dont les entreprises rapportent leur prise en compte des enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (la Responsabilité Sociétale des Entreprises – RSE).

Depuis le 1er janvier 2024 (reporting publié en 2025), seules les entreprises cotées qui ont plus de 500 salariés, plus de 40 M€ de chiffres d’affaires et/ou 20 M€ de total de bilan, et qui publient déjà une déclaration de performance extra-financière (DPEF) sont soumis à cette contrainte.

Mais, cette obligation va s’étendre peu à peu aux autres entreprises : 

• à partir du 1er janvier 2025, toutes les autres grandes entreprises européennes, c’est-à-dire qui remplissent 2 des 3 critères suivants : 250 salariés, 40 M€ de chiffre d’affaires ou 20 M€ de total de bilan ;
• à partir du 1er janvier 2026, les PME cotées sur un marché règlementé, à l’exception des microentreprises. Les PME appliqueront des normes de reporting allégées et auront la possibilité de différer leurs obligations deux années supplémentaires ;
• à partir du 1er janvier 2028, certaines grandes entreprises non européennes ayant un chiffre d’affaires européen supérieur à 150 M€ et une filiale ou succursale basée dans l’Union européenne.

La directive CSRD prévoit également la création de normes européennes de reporting de durabilité détaillées, dites normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) permettant d’encadrer et d’harmoniser les publications des entreprises et qui s’appliqueront aux entreprises qui respectent au moins 2 des 3 critères suivants : 

• Pour les micro-entreprises, elles ne doivent pas dépasser un bilan annuel de 350 000 €, un chiffre d’affaires annuel de 900 000 € et/ou 10 employés ;
   
• Pour les petites entreprises, un bilan annuel de 4 millions d’€, un chiffre d’affaires annuel de 8 millions d’€, et/ou une moyenne de 50 employés ;
   
• Pour les moyennes entreprises, un bilan annuel de 20 millions d’€, un chiffre d’affaires annuel de 40 millions d’€ et 250 employés. 

Une consultation publique pour recueillir l’avis des TPE-PME

La Commission européenne a donc mandaté l’EFRAG pour élaborer une norme volontaire pour les PME non cotées dans le cadre de la mise en œuvre de la directive CSRD.

Cette norme, approuvée par l’EFRAG le 29 novembre 2023, se veut un outil de reporting simple à destination des TPE-PME pour contrôler leur performance en matière de développement durable et faire face aux demandes croissantes et différentes de données RSE – Responsabilité Sociétale des Entreprises – de la part de leurs homologues commerciaux (banques, investisseurs ou grandes entreprises de la chaîne de valeur en amont).

L’U2P a d’ores et déjà mobilisé l’ensemble de ses organisations membres, dont la F.F.C.M, pour rappeler l’importance de proposer un système simplifier afin de ne pas alourdir encore la charge administrative sur les TPE que nous représentons.

Vous souhaitez participer à cette consultation ?

La date limite pour la manifestation d’intérêt auprès de l’EFRAG (à l’adresse suivante : SME@efrag.org) est fixée au 31 janvier 2024