Droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie : un statu quo temporaire

Le 8 février 2024, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie. Cette décision, attendue par les employeurs et les salariés, est à la fois symbolique et pragmatique.

Symbolique, car elle valide la position du gouvernement français sur ce point précis. Le Conseil Constitutionnel estime que les dispositions du code du travail ne méconnaissent ni le principe d’égalité, ni le droit au repos, ni le droit à la protection de la santé.

Pragmatique, car elle ne change pas grand-chose dans la pratique. En effet, la Cour de cassation avait déjà statué le 13 septembre 2023 que le code du travail français n’était pas conforme au droit européen en ce qui concerne l’acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie. La décision du Conseil Constitutionnel ne fait que confirmer cette position.

Conséquences pour les employeurs

A court terme, les employeurs doivent continuer à appliquer la décision de la Cour de cassation et à accorder des congés payés aux salariés en arrêt maladie, quelle que soit l’origine de l’arrêt.

A long terme, le Parlement et le gouvernement doivent modifier le code du travail pour le mettre en conformité avec le droit européen. Cette modification devra notamment préciser les modalités d’acquisition des droits à congés payés pendant les arrêts maladie, le sort de la 5ème semaine de congés payés et le report des congés payés.

L’U2P se mobilise

L’Union des métiers et de l’artisanat (U2P) se mobilise pour veiller à ce que les conséquences financières de cette décision soient limitées au maximum pour les entreprises artisanales. L’U2P plaide pour une solution simple et pragmatique qui tienne compte des réalités économiques du secteur artisanal.

En conclusion, la décision du Conseil Constitutionnel est une étape importante dans le long processus de mise en conformité du droit français avec le droit européen. L’U2P continuera à suivre ce dossier de près et à défendre les intérêts des entreprises artisanales.