Catégorie : Informations Juridiques & Sociales
Informations législatives, réglementaires, réglementation
Micro-entrepreneurs : la loi du 3 novembre 2025 rétablit les seuils de franchise en base de TVA
Après des mois de concertation et une mobilisation sans précédent des représentants des micro-entrepreneurs, la loi n° 2025-1044 du 3 ...




